vérification gratuite · 1 minute · sans inscription

Attestation de vigilance dans la sécurité privée

Gardiennage, événements, rondes : les sociétés de sécurité privée font souvent appel à d'autres sociétés pour tenir un pic d'activité ou un site éloigné. Au-delà de 5 000 €, l'attestation de vigilance se demande à la signature puis tous les 6 mois.

Vérifier mes sous-traitants

Ce qui est souvent sous-traité

Renfort d'agents sur un événement
Gardiennage de nuit ou de week-end
Rondes et interventions sur alarme
Sécurité incendie (SSIAP) sur un site client

Pourquoi l'échéance des 6 mois passe inaperçue

Les renforts d'été sont signés vite, parfois sans que les documents suivent.
Des contrats-cadres avec bons de commande successifs dépassent le seuil sans qu'on s'en rende compte.
Le sous-traitant change parfois de structure juridique : le SIREN de l'attestation doit être celui du contrat.

Le bouton « Essayer avec un exemple » ci-dessous lance la vérification sur une liste fictive de votre secteur : vous voyez exactement ce que vous obtiendrez avec la vôtre.

Vérifiez votre liste de sous-traitants

Collez votre liste depuis Excel, un CSV ou votre logiciel : un sous-traitant par ligne, avec si vous l'avez le montant du contrat et la date de la dernière attestation reçue. Le résultat s'affiche tout de suite.

Vos sous-traitants, un par ligne : nom, SIREN, montant du contrat, date de la dernière attestation (collez depuis Excel ou un CSV)

Gratuit, sans inscription. La vérification se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé tant que vous ne demandez pas le suivi.

La règle, en bref

Pour tout contrat de 5 000 € ou plus, le donneur d'ordre demande au sous-traitant son attestation de vigilance Urssaf à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.
S'y ajoute un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou équivalent) quand le sous-traitant doit être immatriculé.
À défaut, si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations et salaires.
L'authenticité d'une attestation se vérifie avec son code de sécurité sur le site de l'Urssaf.

Fin 2026 : La loi renforce ce devoir de vigilance : des documents supplémentaires seront fixés par décret, et le contrôle s'étendra à toute la chaîne de sous-traitance, au plus tard le 27 décembre 2026. Nous mettrons l'outil à jour à la parution du décret.

Comment ça marche

Vous collez votre liste : nous calculons pour chaque sous-traitant la date des 6 mois et ce qui manque.
Vous voyez gratuitement combien d'attestations manquent, pour quel montant de contrats, et un courrier de demande pour chacun.
Avec le suivi (29 € HT / mois, 34,80 € TTC / mois), votre liste reste en ligne et vous recevez un e-mail 15 jours avant chaque échéance, avec le courrier prêt à envoyer. Résiliable en un clic.

Par secteur

Conditions

Le service est édité par Samix Technology (Evan Barke, entrepreneur individuel (EI), SIRET 914 474 358 00019, 6 rue Jean-Philippe Rameau, 66750 Saint-Cyprien, France). Il est destiné aux entreprises.

C'est un outil de suivi et de rappel. Il ne vérifie pas l'authenticité des attestations, ne se substitue pas à la vérification que le donneur d'ordre doit faire lui-même sur urssaf.fr, et ne constitue pas un conseil juridique. Les dates et montants viennent de ce que vous saisissez.

Abonnement : 29 € HT / mois, soit 34,80 € TTC / mois (TVA 20 % comprise), pour suivre jusqu'à 20 sous-traitants, payé chaque mois par carte via Stripe. Sans engagement : résiliable à tout moment depuis la page de suivi, effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.

Service numérique fourni dès le paiement : en le commandant, vous demandez son exécution immédiate. Un problème ? Écrivez à evan@samix-technology.com. Notre responsabilité est limitée aux sommes payées sur les 12 derniers mois. Droit français.

Confidentialité

Responsable du traitement : Samix Technology, Evan Barke, entrepreneur individuel (EI). Contact : evan@samix-technology.com.

La vérification gratuite se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé. Si vous demandez le suivi, nous gardons la liste (noms, SIREN, montants, dates) et, après paiement, l'adresse e-mail transmise par Stripe pour vous envoyer les rappels. Aucun cookie, aucun outil d'IA ne reçoit ces données.

Conservation : 90 jours pour une liste jamais payée, puis suppression automatique ; une liste suivie est gardée pendant l'abonnement, puis le temps de nos obligations comptables. Hébergement sur notre propre serveur, en France.

Vos droits : accès, rectification, effacement et opposition par e-mail à evan@samix-technology.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

evan@samix-technology.com · Mentions légales

Source : Recourir à la sous-traitance, Service Public Entreprendre (vérifié le 27 juin 2026) ; sanctions : travail illégal, Service Public ; vérifier une attestation : urssaf.fr ; obtenir une attestation : Service Public. Outil de suivi, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Quand faut-il demander l'attestation de vigilance ?

Pour tout contrat de 5 000 € ou plus, à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution (fiche officielle « Recourir à la sous-traitance » de Service Public, articles L8222-1, L8222-2 et D8222-5 du Code du travail).

Que risque le donneur d'ordre ?

S'il n'a pas obtenu les documents et que son sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations et salaires dus par ce sous-traitant.

Quels documents demander ?

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf et, si le sous-traitant doit être immatriculé, un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou équivalent). La fiche officielle détaille les cas : suivez le lien en bas de page.

Vérifiez-vous l'attestation à ma place ?

Non. Nous suivons les dates et vous rappelons les échéances. L'authenticité d'une attestation se vérifie avec son code de sécurité sur le site de l'Urssaf (lien en bas de page) : c'est à vous de le faire, en quelques secondes.

Que change la loi fin 2026 ?

La loi renforce ce devoir de vigilance : des documents supplémentaires seront fixés par décret, et le contrôle s'étendra à toute la chaîne de sous-traitance, au plus tard le 27 décembre 2026. Nous mettrons l'outil à jour à la parution du décret.